Défiscalisation entreprises

DÉFISCALISATION des oeuvres d’art
En France, depuis 1985, les Entreprises peuvent déduire de leurs bénéfices imposables leurs achats d’œuvres d’art.
Une entreprise ayant acheté des œuvres originales d’artistes vivants et les ayant inscrites à un compte d’actif immobilisé, peut déduire du résultat de l’année d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaire HT. En contrepartie de cette déduction fiscale, l’entreprise doit présenter sur 5 ans les œuvres acquises au public. Pour les œuvres dont le prix d’acquisition est inférieur à 5000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d’exposition au public soit satisfaite dès lorsque l’œuvre est exposée dans un lieu «accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels». Extrait du Code Général des Impôts correspondant : Art 238 bis AB : ACQUISITION D’ŒUVRES D’ART : Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants inscrites à l’actif immobilisé à condition qu’elles restent exposées au public. Cette déduction s’effectue par fractions égales sur les résultats de l’exercice d’acquisition et les quatre années suivantes pour les œuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres œuvres suivant qu’elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date). La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 p.mille du chiffre d’affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat… Exemple : Une entreprise fait un chiffre d’affaire de 500 000€. Elle peut acquérir au plus des œuvres d’artistes vivants pour 5 pour mille de son chiffre d’affaire HT, soit : (5/1000)*500 000€ = 2 500€. Le plafond de déduction maximal est, la première des 5 années de : 2 500€*20% = 500€. Il est également de 500€ les quatre années suivantes. Donc, l’entreprise déduit de son résultat imposable chaque année pendant 5 ans, 500€. Si cette entreprise est imposée à 50%, elle « économise » : 500€*50% = 250€ d’Impôt Société pendant 5 ans. (soit, 250€*5 = 1 250€ sur 5 ans ce qui correspond à la moitié du coût d’acquisition des œuvres).

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